Une rupture conventionnelle de CDI est un mode d’arrêt définitif d’un contrat de travail à durée indéterminée. Elle doit impérativement intervenir sur commun accord du travailleur et de l’employeur. Sa mise en œuvre est soumise à des règles de procédure strictes. Souhaitez-vous découvrir comment se passe une rupture conventionnelle CDI ? Focus !
La définition des conditions de rupture
Une rupture CDD commun accord n’est pas soumise aux mêmes conditions que la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce dernier cas, les conditions de la rupture doivent être clairement définies par les deux parties.
Cela intervient au terme d’un ou de plusieurs entretiens entre le salarié et son patron. Les échanges doivent porter sur la date de prise en considération de la rupture. Ils doivent également faire cas du montant des indemnités à verser au travailleur.
La signature de la convention de rupture
Les clauses de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée sont matérialisées dans une convention. Les différentes conditions sont définies par consensus par les parties au contrat. Une fois cette convention rédigée par l’employeur, elle doit être remise au travailleur afin qu’il le signe.
Le non-respect de l’obligation de remise de la convention de rupture au salarié pour signature rend le licenciement injustifié et peut entraîner l’annulation de l’acte. Les deux parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du jour suivant la signature de la rupture.
La validation du contrat de rupture conventionnelle CDI
Si aucune des parties ne s’est rétractée à la fin du délai imparti, la convention doit être soumise à la Dreets pour validation. Il faut toutefois distinguer la situation du salarié ordinaire de celui du salarié protégé.
Dans le premier cas, la demande de validation est adressée directement par voie électronique, par utilisation du téléservice TéléRC. Elle peut aussi se faire par le remplissage du formulaire cerfa n°14598. La validation de la rupture conventionnelle du CDI d’un travailleur sous protection nécessite par contre, l’accord préalable de l’inspecteur du travail.
La situation juridique du salarié avant la fin de la procédure
Durant toute la période de rupture conventionnelle CDI, le travailleur conserve tous les attributs d’un salarié au sein de l’entreprise. Il continue de respecter les obligations liées à son statut.
Il doit donc occuper son poste et exécuter les tâches relevant de ses prérogatives. Il a aussi le droit de percevoir son salaire ainsi que les indemnités correspondant à ses fonctions. Il peut par ailleurs demander ses congés payés durant la période de procédure de rupture conventionnelle CDI.
Le versement des indemnités de rupture conventionnelle
Une fin conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit au paiement des indemnités de rupture au salarié. Cette compensation est accordée à tout employé signataire de ce type de contrat.
Son montant doit être supérieur ou égal à celui de l’indemnité légale de licenciement. Il peut varier selon le nombre d’années passé par le travailleur dans la société et du salaire qu’il perçoit.
La remise des documents administratifs
Après la rupture conventionnelle CDI, l’employeur a l’obligation de remettre certains documents administratifs au travailleur avant la fin définitive du contrat. Il s’agit notamment du certificat de travail et du solde de tout compte. Le salarié doit aussi recevoir son plan d’épargne salarial au sein de l’entreprise.